Droit à modéliser

Cette page recense les dispositifs législatifs, de petite ou de grande envergure, que le modèle actuel ne couvre pas et qu'il pourrait être souhaitable de modéliser.

Ajout du régime des micro-bénéfices agricoles (depuis 2016 )

Comme décrit dans la PR #917, le régime du forfait agricole qui s'appliquait aux agriculteurs dont les recettes ne dépassaient pas un certain plafond est remplacé à partir de l'imposition des revenus 2016 par le régime du micro-bénéfice agricole. La formule de calcul ainsi que les paramètres sont modifiés.

Ristournes Juppé (I, II et III) (1995-2003)

Ces allègements de cotisations sociales (patronales) sur les bas salaires introduits par Juppé en 1995 pour remplacer les allègements famille sont absents. Cf. les paramètres du fichier excel, onglet ALLEG_GEN.

Allègement Aubry (2000-2003)

Ces allègements de cotisations sociales (patronales) sur les bas salaires sont absents. Ils ont été introduits par Aubry pour les entreprises appliquant la réforme de réduction du temps de travail (passage au 35h). Cf. les paramètres du fichier excel, onglets AUBRY I et AUBRY II.

Allègements de cotisations sociales transitoires (2003-2005)

Ces allègements de cotisations sociales (patronales) sur les bas salaires sont absents. Ils ont été introduits par la réforme Fillon pour permettre une convergence des barèmes d'allègement, différant suivant que les entreprises applique la RTT ou pas. Cf. les paramètres du fichier excel, onglet FILLON.